Le dispositif Denormandie voté dans le cadre de la Loi des finances pour 2019 vise à encourgaer les contribuables désireux de réduire leurs impôts tout en se constituant un patrimoine immobilier. À l’inverse de la loi Pinel qui favorise l’investissement dans le neuf, le dispositif Denormandie s’adresse aux investissements dans les logements anciens rénovés ou à rénover. Découvrez ici les atouts de ce dispositif fiscal.

Quel est le but du dispositif Denormandie ?

Ce dispositif, adopté à l’initiative du ministre du Logement de l’époque, promet une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables investissant dans l’achat d’un logement ancien délabré à rénover ou déjà rénové. L’objectif du dispositif est de pallier la pénurie de logements dans certaines zones du territoire national.

Initialement prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2021, le dispositif a été prorogé d’une année pleine par la loi de finances 2020. La réduction d’impôt promise se présente comme suit :

  • Pour une mise en location de 6 ans, réduction d’impôt de 12 % du prix d’achat du logement ;
  • Pour une mise en location de 9 ans, réduction d’impôt de 18 % du prix d’achat du logement ;
  • Pour une mise en location de 12 ans, réduction d’impôt de 21 % du prix d’achat du logement.

Comment bénéficier du dispositif ?

Les conditions ci-après doivent être remplies pour prétendre au bénéfice du dispositif.

Conditions relatives au logement

L’investissement doit nécessairement être effectué dans un immeuble nécessitant des travaux de rénovation ou de transformation en logement. Ces travaux, effectués par des professionnels, doivent en plus équivaloir à au moins 25 % du prix d’achat et servir à :

  • Améliorer les performances énergétiques du logement (par un professionnel reconnu RGE) ;
  • Créer des surfaces habitables nouvelles ;
  • Moderniser, assainir ou aménager des surfaces habitables.

De plus, le logement doit obligatoirement être localisé dans une zone à fort besoin de logements inscrite au plan Action cœur de ville ou une localité ayant signé une convention au titre de l’Opération revitalisation de territoire.

Conditions relatives au bail

Le propriétaire doit s’engager à mettre son bien immobilier en location nue (non meublée) dans l’année qui suit la fin des travaux pour une durée de 6, 9 ou 12 ans selon sa convenance. Toutefois, il ne peut pas louer à une personne faisant partie de son foyer fiscal ni à aucun ascendant ou descendant.

De plus, la location doit être réservée aux personnes ou ménages dont les ressources ne leur permettent pas d’être éligibles aux HLM, mais pas assez élevés pour louer dans le parc privé classique. Le propriétaire devra aussi respecter un barème pour fixer le prix du loyer.

Quels sont les plafonds ?

Le dispositif prévoit également des plafonds, s’agissant du montant du loyer et du niveau de la réduction fiscale.

Concernant les loyers, ils sont plafonnés (charges non comprises) suivant un barème prenant en compte les ressources des locataires et la situation géographique du logement. Ce plafond est identique à celui retenu dans le cadre du dispositif Pinel.

Quant à l’avantage fiscal, il porte sur un montant maximum de 300 000 euros incluant le coût d’acquisition de l’immeuble et le montant total des travaux. Il n’est pas possible de bénéficier du dispositif pour plus de deux opérations par an.

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