Avec la loi Lemoine, il est désormais possible pour un assuré d’annuler son contrat d’assurance emprunteur. Mais quelles sont les conditions et délais à respecter ? Quels droits et obligations lui incombent ? Découvrons ensemble les principes de la loi relative à la résiliation de l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, également appelée « loi sur la résiliation des contrats d’assurance emprunteur », est une disposition législative française qui autorise l’emprunteur à mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur sans pénalité ni frais supplémentaires, à condition de respecter certains critères. Cette législation est entrée en vigueur en juillet 2011.

Les conditions requises pour bénéficier du droit de résiliation d’un contrat d’assurance selon cette législation

Selon la loi Lemoine, tout emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier ou un prêt à la consommation a le droit de résilier son contrat d’assurance emprunteur n’importe quand, à condition de respecter les conditions ci-après :

  • Le contrat doit avoir moins d’un an ;
  • L’emprunteur doit être en mesure de produire une offre concurrente et équivalente du point de vue des garanties proposées ;
  • Le contrat ne peut pas avoir été souscrit suite au remplissage d’un questionnaire médical par l’emprunteur. Dans ce cas, le droit de résiliation n’est pas applicable ;
  • L’emprunteur doit procéder à la résiliation par lettre recommandée et adresser sa demande au plus tard 20 jours avant l’échéance annuelle du contrat.

Cependant, depuis la mise en place de la Loi Hamon qui a modifié les mesures relatives aux contrats d’assurance emprunteur proposés par le marché, la loi Lemoine n’est plus applicable à tous les cas et peut être limitée selon les conditions spécifiques à chaque contrat. Les emprunteurs sont invités à prendre connaissance des règles spécifiques à leur contrat avant de procéder à la résiliation.

Quels sont les avantages liés à cette résiliation ?

Grâce à la loi Lemoine, l’emprunteur est en mesure de revoir sa couverture assurance emprunteur afin d’en trouver une offrant un rapport qualité/prix plus intéressant. En effet, même si elle peut paraître moins protectrice que son assurance initiale, une offre concurrente proposée sur le marché peut représenter jusqu’à 40 % d’économies par rapport au prix initial.

Quelles démarches doivent être effectuées pour procéder à une telle résiliation ?

Lorsque l’on souhaite résilier un contrat d’assurance emprunteur selon la loi Lemoine, il faut avant tout prendre en compte l’organisme prêteur qui a émis la demande de crédit et de s’assurer que la demande de résiliation ne va pas entraîner une breach contractuelle. Une fois ces vérifications effectuées, il faut alors envoyer un courrier recommandé à son assurer en mentionnant le cas et en joignant toujours l’offre concurrente qui doit être dotée des mêmes garanties ou des garanties équivalentes.

Dans le cadre des anciens contrats d’assurance emprunteur ; la date limite pour procéder à cette demande est fixée 20 jours avant l’anniversaire du contrat. Une fois la demande envoyée, le contrat est réputé résilié à la date d’échéance annuelle.

Comment trouver un nouvel assureur après la résiliation ?

Une fois que l’emprunteur a procédé à la résiliation de son contrat d’assurance initial, il lui revient de trouver un nouvel assureur qui puisse lui fournir des garanties en rapport avec la nature de son prêt. Il convient alors de comparer les offres existantes sur le marché et de s’assurer que celles-ci remplissent bien les conditions requises pour le prêt ou le produit financier en question.

Les emprunteurs doivent également prendre en compte les différentes options proposées par chaque assureur afin de choisir celui qui correspond le plus à leurs besoins et à leur budget. Il est important, avant toute signature, de demander toutes les informations nécessaires concernant le contrat d’assurance afin de connaître les droits et obligations liées à celui-ci.

Conclusion

La loi Lemoine offre aux emprunteurs un moyen simple et rapide de mettre fin à un contrat d’assurance emprunteur sans pénalité ni frais supplémentaires. Grâce à ce type de résiliation, l’emprunteur peut accéder aux offres proposées par le marché et trouver une assurance moins onéreuse. Toutefois, il convient de noter que certaines clauses spécifiques du contrat peuvent limiter ou modifier complètement cette disposition législative. Par conséquent, avant toute démarche, les emprunteurs sont tenus de prendre connaissance des conditions spécifiques à chaque type de prêt.