Aujourd’hui, le secteur de l’assurance est en pleine mutation et connaît une transformation technologique rapide. Face à ces évolutions, la loi Hamon offre aux consommateurs l’opportunité de résilier facilement leurs contrats d’assurance auto, moto ou habitation après un an d’engagement. Mais faut-il encore comprendre les subtilités de cette loi pour profiter au mieux de ses avantages ? Découvrons aujourd’hui comment faire pour résilier votre contrat d’assurance en toute simplicité grâce à la loi Hamon.

Qu’est-ce que la loi Hamon?

La loi Hamon est une législation européenne entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et nommée d’après son instigateur, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici. La loi Hamon fait référence à la directive européenne 2014/65/UE relative aux contrats de consommation et à la loi TROC (le règlement 2016/1084) qui l’a transposée en droit français. Cette loi s’adresse essentiellement aux consommateurs ayant souscrit un contrat auprès d’un assureur ou un crédit auprès d’un organisme financier et leur permet de bénéficier de facultés de résiliation plus souples et plus étendues. Elle s’applique principalement aux contrats d’assurance auto, moto et habitation. L’objectif principal de cette législation est d’offrir aux consommateurs des protections supplémentaires pour les sauvegarder contre les abus des compagnies d’assurance et des banques. Ainsi, elle leur offre, entre autres, le droit de résilier un contrat après un an sans perte financière et sans avoir à fournir de justification ou à se justifier sur les raisons du changement.

Comment fonctionne la Loi Hamon ?

Afin d’être couvert par les clauses protectrices de la Loi Hamon, il faut que votre contrat ait déjà été en vigueur depuis plus d’un an. Vous devrez également vérifier que votre assureur ou organisme financier figure parmi ceux qui ont accepté ces dispositions spécifiques mentionnées par la législation européenne, comme toutes les compagnies d’assurance et banques françaises. Toutes conditions remplies, vous pourrez résilier votre assurance auto, assurance moto ou assurance habitation après un an selon certains critères très précis:

  • Votre lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandée au minimum 15 jours avant la date anniversaire du contrat
  • Le courrier devra contenir certaines informations spécifiques rappelant certain des termes du contrat précédemment souscrit
  • Votre lettre approximativement adressée à votre assureur doit contenir votre nom complet, votre numéro police, une copie du bail (dans le cas d’une assurance habitation)
  • Si vous choisissez une nouvelle compagnie d’assurance, vous pouvez demander le transfert des garanties couvertes par votre ancien contrat

De plus, durant cette période si vous déposez une demande de résiliation, aucune pénalité ne peut vous être imposée et les frais de sortie sont supprimés. Enfin, vous êtes en droit de recevoir un dossier complet mentionnant les informations nécessaires à une bonne prise en charge.

Quels sont les avantages de la Loi Hamon ?

Le principal grand avantage dont bénéficient les consommateurs grâce à la loi Hamon est qu’ils ont le droit de résilier leur assurance auto, moto ou habitation au moment où ils le souhaitent après un an sans subir aucune perte financière. Ainsi, le consommateur peut facilement demander conseil concernant une offre plus avantageuse proposée par une autre compagnie d’assurance et sans craindre que l’action ne lui soit pas rentable. Autre point fort, la loi Hamon accorde aux consommateurs un large éventail de possibilités, puisque certaines clauses peuvent être portées sur des contrats à durée déterminée comme des contrats d’assurance-vie, de complémentaire santé ou encore des assurances emprunteur. Elle va jusqu’à autoriser le changement d’assureur même si vous êtes engagé dans un contrat à moyen ou long terme.

Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas le délai prévu par la Loi Hamon ?

Si vous ne respectez pas le délai imparti pour envoyer votre lettre de résiliation (15 jours avant la date anniversaire), votre contrat sera automatiquement reconduit pour 1 an supplémentaire et la procédure pour résilier votre contrat devra reprendre au moment où vous enverrez votre lettre de résiliation 15 jours avant ce nouveau terme. Autrement dit, vous serez engagé pour 2 ans au lieu d’1 an Après conclusion d’un nouveau contrat, l’ancien assureur peut procéder à une majoration des tarifs si ceux-ci sont modifiés entre-temps. Vous devez donc rester vigilants afin de toujours souscrire aux mêmes critères d’assurance qui ont été acceptés lors du premier engagement contractuel.

Conclusion

La loi Hamon offre aux consommateurs et aux assurés des droits supplémentaires et une grande liberté quant au changement d’assureur au sein du même contrat et des conditions qui y sont rattachées. L’idée derrière cette législation est donc d’offrir aux consommateurs européens une meilleure alternative face aux compagnies d’assurrence qui appliquent des tarifs trop élevés et des conditions restrictives. En sachant comment fonctionne la Loi Hamon et ce qu’elle prévoit pour le consommateur, ce dernier peut résilier son contrat facilement et de manière rapide et avoir plus de liberté lorsqu’il s’agit de choisir une nouvelle assurance.