Aujourd’hui, lorsqu’un emprunteur signe un contrat de prêt immobilier auprès de sa banque, il se trouve fréquemment face à la nécessité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur. La Loi Hamon offre aux particuliers le droit de résilier ce contrat et de choisir un autre assureur proposant des garanties équivalentes. Mais quels sont les droits et les obligations des emprunteurs autorisés par cette loi? Dans cet article, nous allons découvrir en détail les conditions et les délais pour exercer le droit de résiliation et les critères d’équivalence entre les garanties des différents assureurs. Restez à l’écoute!

Qu’est-ce que La Loi Hamon?

La Loi Hamon, entrée en vigueur en mars 2014, est une loi créée pour améliorer l’accès aux contrats d’assurance emprunteur, surtout lors de prêts immobiliers. Elle porte le nom du député socialiste Benoît Hamon qui fut à l’origine du texte de loi. Cette loi a été amplifiée par la loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre 2010.

Historique de la Loi Hamon

En juin 2013, le député socialiste Benoît Hamon présentait une proposition de loi visant à favoriser la sécurité et le bon déroulement des prêts immobiliers conclus avec une institution bancaire. Le texte permettait la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur afin que la banque ne puisse pas mettre en place un prêt immobilier sans informer les clients de leurs droits et indiquer la possibilité qu’ils ont d’aller vers un autre contrat d’assurance équivalent, moins coûteux. Ce nouveau texte a été voté et est entré en vigueur en mars 2014.

Objectifs et principes généraux de la Loi Hamon

Concrètement, cette loi est destinée à favoriser l’accès à des contrats d’assurance emprunteur plus avantageux pour les emprunteurs. Elle instaure un meilleur encadrement des garanties proposées par les assureurs et permet aux emprunteurs de résilier leur contrat initial d’assurance tous les ans, après un an de signature du prêt immobilier. Les principes suivants sont établis par cette loi:

  • Les lignes directrices relatives à la souscription des assurances accessoires destinées à couvrir le prêt immobilier doivent être expliquées aux clients.
  • Les clients peuvent exercer un droit de substitution entre les différents assureurs proposant un contrat alternativement plus avantageux.
  • Les informations fournies aux clients par leur banque doivent être suffisamment claires et complètes pour leur permettre d’exercer leur choix en toute connaissance de cause.

Quels sont les droits des emprunteurs ?

La Loi Hamon offre des droits remarquables aux emprunteurs. Ces droits permettront d’obtenir une assurance plus avantageuse et un meilleur service par rapport à l’assurance initialement proposée par la banque. Ces droits sont les suivants :

Droit à l’information sur le contrat d’assurance proposé par la banque

Tous les contrats d’assurance proposés à un emprunteur lors d’un prêt immobilier passé avec une banque doivent obligatoirement être accompagnés d’une note d’information détaillée et explicite concernant le type de garanties, le prix, et tout autre renseignement lié à ce contrat. Cela permet aux emprunteurs de mieux comprendre et de comparer les différents contrats d’assurance afin de choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins.

Droit à un tarif plus avantageux pour une assurance équivalente ou supérieure aux garanties offertes par le groupe d’assurance initialement choisi par la banque

Si les emprunteurs décident de résilier leur contrat d’assurance initial et de souscrire à un autre contrat proposé par un autre assureur, ils peuvent bénéficier d’un prix plus avantageux, du moment que les garanties proposées par le nouveau contrat sont équivalentes ou supérieures aux garanties initiales.

Quelles sont les obligations des emprunteurs?

La Loi Hamon instaure également des obligations à respecter pour exercer le droit de résiliation du contrats d’assurance initial. Ces obligations sont les suivantes:

Obligation de respecter certaines conditions et délais pour exercer son droit de résiliation du contrat d’assurance initialement signé chez sa banque

L’emprunteur doit respecter un délai d’un an, qui court à partir du moment où le prêt est signé, pour pouvoir bénéficier du droit à la substitution. En revanche, il peut choisir de se rétracter après la signature du prêt, et ce jusqu’à un délai maximum de 10 jours.

Obligation de fournir tous les documents nécessaires au changement d’assureur (attestation, certificats…)

Lorsque l’emprunteur souhaite résilierson contrat initial et souscrire à un nouveau contrat chez un autre assureur, celui-ci doit fournir à la banque ou à l’organisme financier tous les documents nécessaires à l’enregistrement de ce changement (certificat médical, pièce d’identité…). Ces documents doivent être envoyés à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligation de trouver un assureur qui propose une couverture équivalente ou supérieure aux garanties initialement proposées par le groupe d’assurance de la banque

Tout changement d’assureur ne peut faire l’objet d’une substitution du contrat initial que si les garanties proposées par le nouvel assureur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par l’ancien groupe d’assurance.

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un contrat équivalent ?

Il est important de prendre en compte certains critères lors du choix d’un contrat pour se assurer que celui-ci est équivalent à celui initial. Ces critères sont les suivants :

Les garanties offertes (durée, montant et type)

Avant de choisir un nouveau contrat, il faut s’assurer que ses garanties sont équivalentes ou supérieures aux garanties offertes par le contrat initial. Il faut donc comparer la durée, le montant et le type de couverture proposée par chaque contrat avant de prendre une décision.

Le tarif du nouveau contrat

Bien qu’il soit extrêmement important que les garanties proposées soient au minimum équivalentes à celles du contrat initial, il faut aussi tenir compte du prix afin de trouver un contrat plus avantageux. Il est donc conseillé de comparer les différents tarifs des contrats proposés afin de faire son choix.

Les conditions particulières liées au changement d’assureur

Le choix de l’assureur doit également tenir compte des conditions particulières liées au changement d’assureur, notamment les conditions d’acceptation et les frais supplémentaires.

La qualité des services après-vente proposés par l’assureur

Avant de choisir un nouveau contrat, il faut aussi s’informer sur la qualité du service après-vente proposé par l’assureur. Il est important de connaître la disponibilité des conseillers pour répondre aux questions ou modifier le contrat si nécessaire.

Conclusion : Pourquoi est-il important de connaître La Loi Hamon?

La Loi Hamon offre des droits importants aux emprunteurs lorsque ces derniers doivent souscrire à un contrat d’assurance emprunteur. Une bonne compréhension des droits et obligations imposés par cette loi peut permettre aux emprunteurs de trouver le contrat le plus avantageux et le mieux adapté à leurs besoins.

Cette loi offre également une plus grande protection aux emprunteurs contre les tarifs excessifs des institutions bancaires, qui peuvent ne pas fournir toute l’information dont les emprunteurs ont besoin pour connaître leurs droits. En effet, elle impose à ces dernières de fournir une information complète et claire, afin que les emprunteurs soient en mesure de faire le meilleur choix en termes d’assurance.