Les employés qui ont un CDI peuvent envisager une rupture conventionnelle d’un contrat, car elle est un peu plus avantageuse. Cela évite d’avoir un licenciement, mais elle n’est pas toujours compatible avec la situation.
Attention aux statuts des salariés
Le salarié et l’employeur décident de mettre un terme à cette collaboration à l’amiable. Il n’y a donc pas un licenciement traditionnel, mais l’issue reste la même. Tous les salariés sont généralement concernés par cette procédure qui peut être engagée par l’une des deux parties.
- Il est impossible de l’imposer au salarié ou à l’employeur.
- Un accord commun doit être trouvé pour que la procédure soit validée.
- Le salarié obtient tout de même une allocation d’assurance chômage.
- Un employé protégé comme un délégué du personnel ou syndical peut être bénéficiaire d’une telle rupture conventionnelle. Par contre, les conditions précises doivent être respectées avec notamment une autorisation de l’inspection du travail.
Il est par contre impossible d’opter pour ce format dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela est aussi valable si un accord collectif a été trouvé pour une gestion prévisionnelle à la fois des compétences et des emplois. Ce sont les deux contextes dans lesquels cette procédure ne peut pas être envisagée. Il est inutile de rappeler que seuls les propriétaires d’un CDI peuvent effectuer la demande. Si vous êtes en CDD ou un intérimaire, vous ne pouvez pas demander une rupture conventionnelle à l’entreprise.
Quelques informations importantes pour cette procédure
Lorsque l’on souhaite quitter son emploi ou se défaire d’un salarié, il est impératif de suivre les règles qui sont très précises. Il faut donc envisager des entretiens avec l’administration pour qu’un accord puisse être trouvé. Si les deux parties sont en conflit, les discussions seront sans doute difficiles, mais une telle rencontre est indispensable avant la signature éventuelle de la convention.
- Le salarié peut être assisté pendant cet entretien qui nécessite une convocation par lettre recommandée avec un accusé de réception.
- L’employeur doit être informé si le salarié veut être assisté par un membre de l’entreprise, de l’organisation syndicale ou encore un autre salarié qui relève de la même branche.
- L’employeur peut lui aussi choisir d’être assisté, il devra donc également informer le salarié.
À la suite d’un entretien, il est possible de rédiger la convention qui doit mettre en avant le montant de l’indemnité ainsi que la date de la rupture du CDI. Généralement, cette dernière est fixée au lendemain de l’homologation. La procédure sera par contre nulle si le salarié ne reçoit pas un exemplaire signé par toutes les parties. Dans certains cas de figure, il est difficile d’éviter un conflit. Il y a donc un recours juridictionnel devant le conseil des prud’hommes. Ce dernier se réunit dans les 12 mois après la fameuse homologation.
Les démarches peuvent être effectuées de manière traditionnelle, mais il existe aussi une demande en ligne avec le Cerfa 14598*01, c’est pratique et un peu plus rapide.
